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Conditions générales d'utilisation
Votre inscription ne sera effective que si vous acceptez les conditions générales d'utilisation en cochant la case ci-dessous et en cliquant sur le bouton Valider
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les services du KIOSQUE FAMILLE de Saint-Jean-d’Illac sont proposés à tout utilisateur des services scolaires, péri et extrascolaires périscolaires de la commune.
1 – DÉFINITIONS
Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :
Base de données
: ensemble des données collectées par la mairie de Saint-Jean-d’Illac, répertoriées, structurées et régulièrement mises à jour. Elle inclut notamment un catalogue des utilisateurs des services.
Contenu éditorial
: ensemble des informations mises à disposition des utilisateurs par le KIOSQUE FAMILLE (textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons, etc.), y compris celles fournies par les utilisateurs.
Données personnelles
: informations personnelles enregistrées par l’utilisateur lors de son création de son compte ou dans le cadre de l’utilisation des services.
Droits de propriété intellectuelle
: ensemble des droits (marques, noms commerciaux, droits d’auteur, logiciels, brevets, dessins et modèles, etc.) détenus ou exploités par la commune dans le cadre de ce service.
Formulaire
: document que l’utilisateur doit obligatoirement remplir pour bénéficier des services du KIOSQUE FAMILLE, après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Identifiant / code famille
: suite de caractères alphanumériques remise à chaque utilisateur permettant à l’utilisateur d’accéder aux services spécifiques.
Lien hypertexte
: système permettant de naviguer d’un contenu à un autre via un mot, une icône ou un logo cliquable.
Services
: ensemble des prestations proposées par la commune via le site internet, incluant les services spécifiques.
Services spécifiques
: prestations proposées par le KIOSQUE FAMILLE permettant notamment de :
consulter et modifier ses informations personnelles,
recevoir des informations par courrier électronique (sauf opposition),
accéder aux factures, au paiement automatique et en effectuer le paiement en ligne,
préinscrire un enfant à diverses activités (restauration scolaire, centre de loisirs, garderie, écoles publiques).
KIOSQUE FAMILLE
: site internet géré par la commune et accessible à l’URL dédiée.
Utilisateur
: toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant les services proposés.
2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par la commune via le KIOSQUE FAMILLE.
3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU en vigueur au jour de l’accès au site et/ou à la souscription aux services spécifiques.
La commune se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des CGU. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur sur le site. Toute utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
4 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
4.1 – Accès aux services libres
L’accès au contenu éditorial du site et aux services généraux est libre et gratuit.
4.2 – Accès aux services spécifiques
4.2.1 – Inscription
L’accès aux services spécifiques nécessite une inscription via un formulaire comportant des informations exactes, complètes et à jour. L’utilisateur s’engage à les mettre à jour si nécessaire.
L’inscription vaut acceptation des CGU, confirmée par un double clic (« j’accepte les conditions générales d’utilisation : envoi des données »), équivalent à une signature.
4.2.2 – Sécurité et mot de passe
Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un Identifiant et devra choisir un mot de passe.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation de ces éléments est réputée effectuée par l’utilisateur lui-même. En cas de divulgation, la commune ne pourra être tenue responsable.
5 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Ces informations sont conservées et utilisées à des fins statistiques, administratives et pour permettre la communication avec les Utilisateurs, notamment pour l’organisation d'actions de la collectivité, l’envoi d’informations ou d’offres en lien avec les services proposés par Saint-Jean-d’Illac. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour ou de suppression de ses données, qu’il peut exercer directement via le KIOSQUE FAMILLE.
La commune s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour protéger ces données contre tout accès non autorisé.
6 – RISQUES LIÉES À INTERNET
L’utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et limites d’internet : absence de sécurisation absolue, risques d’interception, performances variables, etc.
La commune ne peut garantir la confidentialité des échanges via les services et décline toute responsabilité en cas d’accès frauduleux ou de piratage.
La commune informe l'utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles en ligne.
7 – RESPONSABILITÉ
L’utilisateur utilise les services à ses risques. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations publiées et d’en faire un usage prudent.
La commune apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du contenu éditorial. Toutefois elle n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du contenu. A ce titre, Saint-Jean-d’Illac ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le contenu éditorial.
La commune ne pourra être tenue responsable :
de tout dommage lié au téléchargement de contenu ou de virus,
de l’inadéquation des services aux attentes de l’utilisateur,
du contenu publié par des tiers ou accessible via des liens externes,
de la diffusion des données par l'utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers,
de l’indisponibilité temporaire ou permanente du KIOSQUE FAMILLE,
de toute perte financière, préjudice ou impossibilité d’usage des services.
L’utilisateur garantit la commune contre toute réclamation liée à des contenus ou données qu’il aurait saisis ou diffusés via la plateforme.
8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le KIOSQUE FAMILLE et ses contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la commune.
La commune ne concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu éditorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction, représentation, diffusion, même partielle, sans autorisation est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
9 – ACCESSIBILITÉ
La commune s’efforce de maintenir l’accès au site 24h/24, 7j/7, mais se réserve le droit de le suspendre temporairement pour maintenance ou autre motif technique, sans préavis.
Elle peut également restreindre l’accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, sans que cela n’engage sa responsabilité.
10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
J'ai pris connaissance des conditions générales de ce site et je les accepte.*
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